Décret « non-résidents » : l’échec d’une volonté absente !

By 26/06/2009Communiqués, News

La Fédération des Etudiants Libéraux (FEL) salue l’avis rendu, ce jeudi, par l’Avocat général près la Cour européenne de Justice estimant contraire au droit communautaire le décret dit « non-résidents », lequel vient à limiter le nombre d’étudiants européens et non-belges admis à s’inscrire dans nombre d’établissements d’enseignement supérieur de la Communauté française.

L’arrêt de la Cour, qui devrait rapidement venir confirmer l’illégalité de ce texte, constituerait la nécessaire censure d’une discrimination fondée sur la nationalité et d’une atteinte à la libre circulation des étudiants que la FEL privilégie à toute considération étatique.

Bien consciente cependant de la problématique de voir des étudiants ressortissant d’Etats membres de l’Union européenne venir parfois massivement s’inscrire dans des facultés belges car n’ayant pu accéder à celles-ci dans leur pays d’origine, ainsi que du coût engendré par une pareil déséquilibre, la FEL s’est toujours opposée aux choix du précédent gouvernement d’instaurer une politique de quota s’apparentant à du pure protectionnisme académique. Et de regretter que, depuis plusieurs années, aucune proposition concrète n’a su être mise sur la table européenne par la Belgique, qui ne s’est également pas montrée très ferme vis-à-vis de son voisin français, principal Etat concerné.

Pourtant, diverses solutions bilatérales ou à l’échelle européenne sont pleinement envisageables, ce que rappelle également l’Avocat général de la Cour européenne. Les Etudiants Libéraux portent ainsi la revendication de voir instaurer un système européen de chèques-études, privilégiant ainsi une solution globale entre l’ensemble des Etats membres qui est à même, d’une part, de régler la problématique d’un afflux massif d’étudiants non-résidents dans certains d’entre eux, et, d’autre part, de favoriser tout particulièrement la mobilité étudiante au sein de l’espace européen et la concurrence académique au sein de celui-ci.

Ainsi, au lieu de financer les institutions d’enseignement supérieur situées sur leur territoire, les pouvoirs publics devraient conjointement s’entendre sur un financement des frais d’études de leurs ressortissants par le biais de chèques-études permettant de couvrir les frais réels réclamés par les institutions tant nationales qu’étrangères de l’espace européen. De cette façon, les étudiants non-résidents allant se former dans un autre pays que le leur le feraient, équitablement, aux frais de leur pays d’origine.

A une année du début de la présidence du Conseil de l’Union européenne par la Belgique, il est nécessaire que le prochain Ministre de l’Enseignement supérieur cherche à promotionner une solution digne des valeurs européennes et de l’esprit d’ouverture caractérisant notre enseignement. La Présidence de l’UE, en 2010, doit permettre à la Belgique d’aboutir à une solution négociée.

D’ici là, les Etudiants Libéraux rappellent leur ferme opposition à tout mécanisme venant limiter l’accès aux études supérieures en Communauté française, tel l’instauration de concours d’entrée.

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