Le numerus clausus ne passe plus !

By 30/09/2008Communiqués, News

La Fédération des Etudiants Libéraux prend acte de l’ordonnance rendue en référé, ce 29 septembre, par le Président du Tribunal de première instance de Liège. Elle considère cette décision comme l’évidente application du droit des étudiants ayant réussi leur première année de médecine à pouvoir poursuivre leurs études.

Voici une nouvelle décision de justice qui, dans le même sens que l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 13 août dernier, remet clairement en cause la régularité du ‘numerus clausus’. Celui-ci est, une nouvelle fois, jugé contraire aux articles 2 et 13 du Pacte de New York et, partant, illégal.

Si l’ordonnance rendue hier ne vient à s’appliquer qu’à l’étudiante ayant introduit l’action, la Fédération des Etudiants Libéraux constate cependant qu’elle constitue un nouveau revers pour le Gouvernement de la Communauté française, toujours non disposé à mettre un terme à ce système.

L’inscription, aujourd’hui contrainte par voie judiciaire, d’une étudiante ‘reçue-collée’ et donc surnuméraire fait définitivement s’effondrer l’absurde ‘numerus clausus’ alors qu’il paraît évident que les Universités ne peuvent désormais plus observer un système de régulation clairement déclaré contraire au droit international.

Arnaud Van Praet, Président des Etudiants Libéraux, s’est réjouit de l’annonce de cette décision qui intervient alors qu’est pendant devant le Conseil d’Etat un recours invoquant la même irrégularité que celle aujourd’hui proclamée par l’ordonnance de Liège : « la décision de Liège confirme notre intime conviction que le ‘numerus clausus’ est bel et bien mort, ce malgré l’obstruction de la majorité actuelle à abroger le ‘Décret Simonet’ qui l’organise ».

Pour rappel, la Fédération des Etudiants Libéraux ainsi que 10 étudiants ‘reçus-collés’ des années 2006 et 2007 entendent, devant la haute juridiction administrative, obtenir l’annulation d’un arrêté communautaire du 22 juillet dernier car évinçant de manière discriminatoire les étudiants bloqués les années antérieures mais également car contraire au même Pacte de New York.

L’heure est aujourd’hui à se demander si le Gouvernement de la Communauté française entend encore respecter ses obligations internationales en matière d’enseignement !

Et, pour les Etudiants Libéraux, d’interpeller son Ministre-Président à se saisir de ce dossier alors que la Ministre de l’Enseignement supérieur a totalement perdu la confiance des organisations étudiantes, des étudiants et des parents qui combattent, depuis plusieurs mois, une sottise politique en contradiction totale tant avec le droit qu’avec la situation de l’offre médicale aujourd’hui en grave carence.

Enfin, est-il besoin de rappeler le concert de voix politiques, académiques, médicales et estudiantines en faveur de l’instauration d’un examen d’entrée qui permettrait de rencontrer tant la nécessité d’une certaine régulation du nombre d’étudiant en médecine que de l’exigence d’avoir des études humaines et honnêtes pour les étudiants de médecine ?

Join the discussion 3 Comments

  • dubois dit :

    OUf! Enfin un juge qui a compris. MErci à tous ceux qui ont du combattre et qui continuent leur bataille, bataille qui n’avait pas lieu d’etre, le numérus étant tellement absurde en soi!!Que de temps, d’argent, d’énergie perdus pour ce non-sens!

  • Agequodagix dit :

    Bravo à la jeune étudiante qui a courageusement affronté le décret Simonet, son université, et les tribunaux pour obtenir (au provisoire) gain de cause. L’arrêt du Conseil d’Etat du 13 août avait déjà affirmé que le numerus clausus était illégal. Pourtant les jurys d’universités l’ont appliqué servilement. Ils sont pourtant composés de l’élite intellectuelle et morale du pays ! On comprend qu’un personnage politique sans envergure comme la ministre Simonet s’accroche illégalement à son petit décret, mais pourquoi les recteurs, doyens et professeurs d’universités, réunis en jurys d’examen, n’ont-ils pas exercé leur faculté de décider souverainement d’appliquer le pacte de New-York plutôt qu’un décret, qu’ils savaient illégal, de leur ministre favorite ?

  • Agequodagix dit :

    Autrement dit, une jeune étudiante «dicte la loi» aux jurys d’université et à leur ministre, parce qu’ils n’osent pas se la dicter à eux-mêmes.

    Ou encore, ce sont les jeunes étudiants qui deviennent les garants de la légalité dans leur université.

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