Les reçus-collés et la FEL saisissent la justice

By 04/08/2008News

Le dossier des étudiants de Médecine « reçus-collés » n’a pas fini de faire parler de lui… La Fédération des Etudiants Libéraux a annoncé ce vendredi, lors d’une conférence de presse se tenant à Liège, sa décision de saisir le Conseil d’Etat aux côtés d’une vingtaine d’étudiants toujours victimes du système du numerus clausus.

Pour rappel, le 22 juillet dernier, le Gouvernement de la Communauté française sortait, sous une certaine pression médiatique, un arrêté permettant à 100 ‘reçus-collés’ ayant réussi leur première année de Médecine de passer en seconde. Une bonne nouvelle, certes… mais pas pour tout le monde. L’arrêté communautaire sera très rapidement qualifié de discriminatoire et d’insuffisant par bon nombre d’étudiants restés sur le carreau.

Signe évident d’une incapacité voire d’un manque de volonté politique à apporter une solution communautaire au système du numerus clausus et à ses dégâts collatéraux, entendez par là l’inique situation des étudiants, l’arrêté ainsi pris ne dégage pas la moindre piste d’une issue politique. Tout au plus celui-ci constitue une mesure d’exception bien maladroite, développant même une nouvelle catégorie de ‘reçus-collés’ dits ‘non repêchés’.

Ainsi, pour l’Université de Liège où la situation est la plus critique, des 36 ‘reçus-collés’ de la promotion 2008, 14 restent contraints à recommencer leur année pourtant réussie ou à se réorienter via l’une des passerelles existantes. A ceux-ci s’ajoutent les ‘reçus-collés’ des promotions antérieures qui ont tout bonnement été évincés par l’arrêté alors que se trouvant dans l’exacte même situation que leurs camarades de 2008.

Arnaud Van Praet, président des Etudiants Libéraux, estima lors de la conférence de presse que « force est aujourd’hui de constater que le gouvernement de la Communauté française a échoué dans ce dossier qu’il connaît pourtant fort bien depuis 2 ans. Face à ce constat, il ne reste aujourd’hui qu’à saisir la justice et à entamer toute procédure judiciare devant permettre la défense des droits des étudiants et la contrainte du politique. »  

Ainsi, les étudiants non repêchés saisissent aujourd’hui la plus haute juridiction administrative du pays – le Conseil d’Etat – appelant celle-ci à sanctionner ce qui leur paraît relever de l’illégalité. La FEL sera également partie à cette action en tant qu’organisation se donnant pour objectif la défense des droits étudiants.

C’est, d’une part, le caractère discriminatoire de l’arrêté qui sera dénoncé devant cette juridiction ; les étudiants bloqués par le numerus clausus en 2006 et 2007 étant exclus du bénéfice de cette mesure. Le fondement de cette discrimination  semble être clairement absent et, à tout le moins, non pertinent. L’Etat se doit de garantir le principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination, et le Conseil d’Etat devra se prononcer sur la violation de celui-ci.

D’autre part, c’est la motivation de l’arrêté qui sera remise en question. Pourquoi 100 attestations de passage alors qu’un chiffre quelque peu plus élevé aurait semble-t-il débloqué la situation des ‘reçus-collés’ ? Il semble difficile d’admettre la coexistence d’une carence actuellement rencontrée par le monde médical (que tous annoncent déjà confirmée par le cadastre attendu dans 1 an) et d’un filtre toujours si étroit, en fin de première année de Médecine, bloquant des étudiants ayant pleinement satisfaits aux critères rencontrés dans les autres Facultés.

Comme par la passé, la Fédération des Etudiants Libéraux maintient sa position selon laquelle le Gouvernement de la Communauté française se réfugie à tort derrière la compétence du pouvoir fédéral en matière de numéros INAMI et de rappeler, notamment, que tout étudiant inscrit dans les études de médecine n’entend pas vouloir forcément exercer dans les domaines où ces numéros doivent être détenus.

La FEL continue à regretter également que la Communauté française, dans le cadre de ses compétences en matière d’enseignement, n’a toujours pas su, à ce jour, amorcer une réforme sérieuse du Décret organisant le numerus clausus, seule sortie admissible à la problématique actuelle. L’arrêté du 22 juillet dernier est une annonce supplémentaire que le Gouvernement n’entend pas s’y résoudre car organisant le ‘repêchage’ d’étudiants pour les années à venir…

On ne peut donc qu’encourager les étudiants qui ont également choisi de saisir, en référé, les juridictions civiles afin d’invoquer que les effets du Décret numerus clausus violent de manière disproportionnée certains de leurs droits, avec pour objectif d’écarter l’application du Décret et permettre ainsi leur inscription en seconde année.

Join the discussion 5 Comments

  • jean-baptiste dit :

    bravooooooo arnauuuuuuuuud!

  • dubois dit :

    Il était temps que quelqu’un prenne cela en main! Bien parlé monsieur Van Praet!
    Que le gouvernement maintenant se décide ENFIN à rendre justice à toutes ces victimes du mumérus clausus( filtre injustifié, inhumain et cruel qui sévit encore dans notre pays.)

    Merci monsieur van Praet de défendre ainsi les droits de ces étudiants.Nous avons besoin de gens comme vous!

  • Mélanie dit :

    Je ne comprends pas pourquoi la FEF ou la Fédé n’est pas avec les etudiants libéraux sur cette action. Elle n’est pas d’accord pour que ces étudiants soient débloqués ???

  • dubois dit :

    C’est vrai Mélanie. Je me pose la meme question.
    Quelqu’un peut-il y répondre?
    Il me semble que l’union ferait la force!

  • Agequodagix dit :

    A la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat, le jury de la Faculté de Médecine s’est réuni exceptionnellement ce jour et :

    Constate que le contingentement des étudiants en médecine est contraire à l’article 13 du Pacte de New York qui reconnaît aux étudiants le libre accès aux études de leur choix.

    Constate que le contingentement de la profession de médecin est contraire à l’article 23 de la Constitution qui reconnaît le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle.

    Constate qu’il y a pénurie de médecin et que, par conséquent, tout contingentement d’étudiant en médecine ou de l’accès à la profession de médecin ne se justifie pas dans les faits.

    Décide souverainement qu’en application du Décret de Bologne et sans tenir compte des mesures de contingentement, les étudiants suivant ont réussi et sont autorisés à passer en deuxième année : …

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