L’Iran continuera à exécuter des mineurs

By 23/10/2008Communiqués

La Fédération des Etudiants Libéraux, membre depuis 2006 de la Coalition mondiale contre la peine de mort, fait sienne la présente réaction de la Coalition mondiale contre la peine de mort suite à la récente décision de l’Iran de maintenir l’exécution d’enfants mineurs.

La Coalition mondiale contre la peine de mort dénonce la nouvelle décision de l’Iran de continuer à condamner des mineurs à la peine de mort pour meurtre. Elle regrette que l’Iran soit revenu sur sa première déclaration et incite le gouvernement iranien à respecter ses engagements internationaux et à renoncer à condamner des mineurs à la peine de mort quel que soit le crime pour lequel ils sont poursuivis.

Le 16 octobre, Hossein Zabhi, ministre adjoint des Affaires judiciaires en Iran, avait annoncé que d’après une circulaire de l’Ayatollah Shahroudi, les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne seraient plus condamnées à la peine capitale, quelle que soit la nature du crime dont elles sont accusées. Une telle circulaire n’a cependant pas force de loi, et son application en pratique reste incertaine, comme cela a été le cas par le passé pour la circulaire interdisant la lapidation.

La Coalition rappelle que l’Iran a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdisent la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Hossein Zabhi est revenu sur sa déclaration trois jours plus tard en distinguant le meurtre des autres crimes punissables de mort selon la loi iranienne, comme le viol, le vol à main armée, le trafic de drogue ou encore l’adultère. Il a expliqué que la condamnation à mort pour meurtre était du seul ressort de la famille de la victime («qisat»).

La loi du talion est reconnue par la législation, mais la famille de la victime est seule compétente pour faire appliquer ou non un verdict de condamnation à mort, car elle peut accorder le pardon au meurtrier dont la peine est alors commuée en emprisonnement.

L’Iran est actuellement le seul pays connu au monde qui a exécuté des mineurs délinquants en 2008, au moins six selon Amnesty International. En 2007, l’Iran a exécuté au moins 8 mineurs et 317 personnes. À ce jour, au moins 140 mineurs sont toujours dans les couloirs de la mort selon l’organisation Stop Child Executions.

La majorité des exécutions de mineurs ont lieu pour meurtres avec intension ou pour certains crimes ‘hadd’ tels que l’adultère, l’inceste, le viol, la sodomie, ou l’homosexualité, selon Human Rights Watch.

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  • Arnaud dit :

    Iran. Les autorités ont joué sur les mots : la pendaison est toujours possible pour les mineurs (Communiqué d’Amnesty International – Belgique)

    Amnesty International déplore qu¹un haut responsable de la justice iranienne ait réaffirmé que l¹Iran allait continuer à procéder à l’exécution de mineurs délinquants, lorsqu¹il a clarifié la déclaration ambiguë qu¹il avait faite le 16 octobre. L¹organisation est préoccupée par le fait que la déclaration du 16 octobre, qui disait que l’Iran n’exécuterait plus de personne âgée de moins de dix-huit ans, quel que soit le crime qui aurait été commis, jouait sur les mots dans l’intention de tromper l’opinion publique iranienne et internationale.

    Dans une nouvelle déclaration le 18 octobre, Hossein Zabhi, procureur général adjoint aux affaires judiciaires, a déclaré que la qisas (ou réparation) – terme utilisé par les autorités iraniennes en cas d¹exécution judiciaire pour meurtre et procédure judiciaire considérée par le gouvernement iranien comme une question entre deux parties civiles – « ne relevait pas du gouvernement mais de la partie civile ». En disant cela, il restreignait de toute évidence sa déclaration antérieure.

    Cette nouvelle déclaration a réduit à néant lŒespoir d¹au moins 130 familles dont un être cher risque d¹être exécuté pour un crime commis alors qu¹il était âgé de moins de dix-huit ans ; ces nouveaux propos ont montré en outre que les nombreux défenseurs des droits humains qui mènent campagne sur ce sujet n’ont pas été entendus et qu’ils continueront d’être ignorés.

    Amnesty International appelle le guide suprême à intervenir de toute urgence. Il est habilité à statuer sur cette question et à faire en sorte qu¹une bonne fois pour toutes les mineurs délinquants ne puissent plus être exécutés par l¹État, y compris ceux condamnés au titre de la qisas pour meurtre.

    Complément d¹information

    Le 16 octobre, le procureur général adjoint aux affaires judiciaires Hossein Zabhi a déclaré qu¹aux termes d¹une directive du pouvoir judiciaire transmise à toutes les juridictions en Iran, l¹État n¹exécuterait plus de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu¹elles étaient âgées de moins de dix-huit ans. Très bien accueillie en Iran et dans le reste du monde, cette déclaration semblait marquer une rupture avec le passé, bien que de telles directives n¹aient pas force de loi. Une directive émise en 2002 par le responsable de la justice pour mettre fin aux lapidations n¹a, par exemple, jamais été mise pleinement en application ; des condamnations à la lapidation ont continué à être émises et un homme a été lapidé à mort en juillet 2007.

    Dans la justice iranienne, il y a une distinction entre les cas où la peine prononcée est l¹exécution (hokm-e edam) et ceux où l¹accusé est condamné en vertu du principe de qisas, bien que les médias omettent souvent de faire cette distinction. Aux termes du droit iranien, le meurtre est traité comme un litige privé entre deux parties civiles, le rôle de l¹État étant de faciliter son règlement par une procédure judiciaire. Ainsi, la peine capitale, qualifiée de hokm-e edam, est considérée comme infligée par lŒÉtat, tandis que la qisas l¹est par la famille de la victime. De ce fait, les condamnations au titre de la qisas ne sont pas susceptibles de grâce ou d¹amnistie de la part du guide suprême.

    Aux termes du droit international, cependant, l¹Iran conserve l¹entière responsabilité du respect et de la protection des droits des personnes relevant de sa juridiction, quel que soit le rôle joué par les parties civiles dans le fonctionnement de la justice. En cas de condamnation au titre de la qisas, l¹Iran doit respecter les droits de tout mineur délinquant en veillant à ce que la procédure suivie ne permette pas l¹exécution de cette personne et protège le mineur délinquant contre toute intervention des parties civiles qui conduirait à une exécution. L¹Iran a procédé à l¹exécution judiciaire de personnes âgées de moins de dix-huit ans tout comme à celle de mineurs délinquants âgés de plus de dix-huit ans au moment de leur exécution. Selon les informations dont dispose Amnesty International, il y a au moins 130 mineurs délinquants dans les quartiers des condamnés à mort en Iran.

    L¹organisation craint que ce chiffre ne soit beaucoup plus élevé dans la réalité. Depuis 1990, l¹Iran a exécuté au moins 37 mineurs délinquants, dont huit en 2007 et six en 2008. À la connaissance d¹Amnesty International, aucun autre pays n¹a procédé à l¹exécution d¹un mineur délinquant en 2008.

  • jawad dit :

    Faut-il être naïf pour ne pas comprendre que l’IRAN qui se veut un état islamique est soumis avant tout au coran, considéré par tous les musulmans comme la parole même de Dieu et par cela supérieur à toute législation humaine qui doivent s’y conformer.
    Non seulement la peine de mort est prévue pour celui qui sans motif légitime tue un musulman mais elle s’applique également aux apostats et aux blasphémateurs et peut s’accompagner d’actes de torture et de barbarie (Sourate V vers 37 « Voici qu’elle sera la r »compense de ceux qui combattent Dieu et son apôtre….Vous les tierez ou leur ferez subir le supplice de la croix et leur couperez mains et pieds alternés. » sans oublier que le « combat contre le prophète de l’islam » a un sens trés large et s’applique à tous ceux qui osent se permettre de critiquer le « saint » homme ».
    Quant à la lapidation qui ne figure pas dans le livre saint des musulmans, elle a été prescrite par le prophète de l’islam à l’encontre des femmes adultères et c’est à ce titre qu’il convient de l’appliquer car Mahomet est « le beau modéle » qu’il convient d’imiter en toute circonstance.
    Alors tout ce que vous pouvez dire ou faire n’y changera rien.

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